Conditions générales

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    1. Toute commande, même notée par nos agents ou représentants, est uniquement contraignante si nous l’acceptons expressément et par écrit. Toute annulation de commande est impossible, sauf accord écrit. [OU : L’annulation de la commande est possible jusqu’à maximum 2 jours après la passation de la commande. En cas d’annulation de la commande, les acomptes éventuellement payés seront remboursés, à l’exception d’un montant forfaitaire de 20,00 EUR à titre de frais administratifs.]
    2. Les biens/services sont livrés dans le délai indiqué dans le contrat. Les biens restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts. Si les biens sont livrés par le vendeur, le risque est transféré au moment de la livraison. Si les biens doivent être enlevés par le client, le risque est transféré au moment de la vente
    3. En cas de livraison tardive, le client doit mettre le vendeur en demeure à cet égard et proposer un délai approprié pour procéder à la livraison. Si le vendeur ne livre pas les biens dans ce délai, le client peut résilier le contrat sans frais et prétendre à une indemnisation de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 125,00 EUR et un maximum de 375,00 EUR.
    4. Le client doit faire en sorte que les biens et/ou services puissent être livrés et installés par le vendeur de manière normale, à l’endroit et au moment convenus, et veiller, entre autres, à l’accessibilité du lieu de livraison. En cas de non-respect de ces conditions, le client est tenu d’indemniser tous les dommages subis par le vendeur, y compris les heures d’attente, les coûts de stockage et les frais de conservation de la chose.
    5. Le client doit examiner les biens fournis immédiatement. En ce qui concerne les défauts éventuels aux biens livrés, le client dispose d’une garantie légale de deux ans à compter de la livraison, conformément à l’article 1649quater du Code civil. Cette disposition s’applique également aux installations prévues par le vendeur. Le client qui constate un défaut et qui souhaite invoquer la garantie légale doit signaler ce défaut dans les deux mois suivant la date à laquelle il a constaté le défaut. Passé ce délai, le vendeur répond exclusivement des vices cachés rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée, dans la mesure où les biens n’ont pas été transformés entretemps et où ces défauts étaient ou auraient dû être connus du vendeur. Le client doit informer le vendeur de l’existence du vice caché par lettre recommandée accompagnée d’une description détaillée du vice au plus tard dans les 7 jours calendrier. Les plaintes pour cause de vices cachés ne suspendent pas l’obligation de paiement dans le chef du client.
    6. Le vendeur n’est pas tenu à une quelconque indemnisation qui découlerait directement ou indirectement des biens que nous avons livrés ou vendus, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. Ceci n’affecte pas les droits du consommateur visés à l’article 5. La responsabilité du vendeur est en tout cas limitée à la valeur de la facture liée aux biens/services livrés. La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect tel que, sans que ce soit limitatif, la perte de revenus, la perte de contrats, la perte en capital, la baisse du rendement ou toutes autres pertes ou dommages consécutifs et ce, tant vis-à-vis du client que vis-à-vis de tiers. Cette restriction ne s’applique toutefois pas en cas de décès ou de lésions corporelles du client résultant des agissements ou de la négligence du vendeur.
    7. Sauf convention contraire expresse et écrite, la facture est payable au comptant. À défaut de paiement de la totalité ou d’une partie du prix, le vendeur mettra le client en demeure de régler le montant dû dans un délai approprié. Si le client ne paie pas dans ce délai, le montant impayé sera majoré de plein droit et sans autre mise en demeure d’un intérêt mensuel de 1% et d’une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 125,00 EUR et un maximum de 375,00 EUR.
    8. Tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité des factures non réglées, le vendeur étant habilité, après mise en demeure, soit à suspendre les livraisons ultérieures éventuelles, soit à résilier le contrat, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts.
    9. En cas de non-respect de ses obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie est habilitée, après mise en demeure, soit à surseoir à ses obligations, soit à résilier le contrat sans intervention judiciaire si aucune suite ou aucune suite utile n’a été donnée à cette mise en demeure dans les 3 jours ouvrables.
    10. Tous nos contrats sont régis par le droit belge.