Conditions générales

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    1. Toute commande, même notée par nos agents ou représentants, est uniquement contraignante si nous l’acceptons expressément et par écrit. Toute annulation de commande est impossible, sauf accord écrit. [OU : L’annulation de la commande est possible jusqu’à maximum 2 jours après la passation de la commande. En cas d’annulation de la commande, les acomptes éventuellement payés seront remboursés, à l’exception d’un montant forfaitaire de 20,00 EUR à titre de frais administratifs.]
    2. Les biens/services sont livrés dans le délai indiqué dans le contrat. Les biens restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts. Si les biens sont livrés par le vendeur, le risque est transféré au moment de la livraison. Si les biens doivent être enlevés par le client, le risque est transféré au moment de la vente
    3. En cas de livraison tardive, le client doit mettre le vendeur en demeure à cet égard et proposer un délai approprié pour procéder à la livraison. Si le vendeur ne livre pas les biens dans ce délai, le client peut résilier le contrat sans frais.
    4. Le client doit faire en sorte que les biens et/ou services puissent être livrés et installés par le vendeur de manière normale, à l’endroit et au moment convenus, et veiller, entre autres, à l’accessibilité du lieu de livraison. En cas de non-respect de ces conditions, le client est tenu d’indemniser tous les dommages subis par le vendeur, y compris les heures d’attente, les coûts de stockage et les frais de conservation de la chose.
    5. Le client doit examiner les biens fournis immédiatement. En ce qui concerne les défauts éventuels aux biens livrés, le client dispose d’une garantie légale de deux ans à compter de la livraison, conformément à l’article 1649quater du Code civil. Cette disposition s’applique également aux installations prévues par le vendeur. Le client qui constate un défaut et qui souhaite invoquer la garantie légale doit signaler ce défaut dans les deux mois suivant la date à laquelle il a constaté le défaut. Passé ce délai, le vendeur répond exclusivement des vices cachés rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée, dans la mesure où les biens n’ont pas été transformés entretemps et où ces défauts étaient ou auraient dû être connus du vendeur. Le client doit informer le vendeur de l’existence du vice caché par lettre recommandée accompagnée d’une description détaillée du vice au plus tard dans les 7 jours calendrier. Les plaintes pour cause de vices cachés ne suspendent pas l’obligation de paiement dans le chef du client.
    6. Le vendeur n’est pas tenu à une quelconque indemnisation qui découlerait directement ou indirectement des biens que nous avons livrés ou vendus, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. Ceci n’affecte pas les droits du consommateur visés à l’article 5. La responsabilité du vendeur est en tout cas limitée à la valeur de la facture liée aux biens/services livrés. La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect tel que, sans que ce soit limitatif, la perte de revenus, la perte de contrats, la perte en capital, la baisse du rendement ou toutes autres pertes ou dommages consécutifs et ce, tant vis-à-vis du client que vis-à-vis de tiers. Cette restriction ne s’applique toutefois pas en cas de décès ou de lésions corporelles du client résultant des agissements ou de la négligence du vendeur.
    7. Sauf convention contraire expresse et écrite, la facture est payable au comptant. À défaut de paiement de la totalité ou d’une partie du prix, le vendeur mettra le client en demeure de régler le montant dû dans un délai approprié. Les retards de paiement des clients disposant d’un numéro d’entreprise facturent, à compter de leur date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts au taux d’intérêt fixé à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas de retard de paiement, le client est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 120,00 EUR. Si le client est un particulier/consommateur, les retards de paiement ne donneront lieu à des intérêts et à des indemnités que si le paiement n’est pas effectué dans les 14 jours calendaires après réception d’un rappel de paiement gratuit. Les intérêts sont dus au taux d’intérêt fixé à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et sont calculés à compter du lendemain de l’envoi de la mise en demeure. Le montant de l’indemnité forfaitaire est le montant maximum tel que déterminé à l’article XIX.4 CEL (indexé le cas échéant). Le client privé a droit aux mêmes indemnités et intérêts que ceux prévus ci-dessus en faveur de BERGIERS BV en cas de défaillance de cette dernière.
    8. Tout non-paiement rend exigibles les factures impayées et donne au vendeur le droit, après mise en demeure, d’exiger une indemnité forfaitaire, dans la mesure où celle-ci a été expressément déterminée, dont le montant ne peut excéder                                                                    a) 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros.                    b) 30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros.                                                                                                                       c) 65 euros plus 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros
    9. En cas de non-respect de ses obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie est habilitée, après mise en demeure, soit à surseoir à ses obligations, soit à résilier le contrat sans intervention judiciaire si aucune suite ou aucune suite utile n’a été donnée à cette mise en demeure dans les 3 jours ouvrables.
    10. Tous nos contrats sont régis par le droit belge.
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