{"id":1495,"date":"2022-12-02T16:36:02","date_gmt":"2022-12-02T15:36:02","guid":{"rendered":"https:\/\/wordpress-390424-4453142.cloudwaysapps.com\/conditions-generales\/"},"modified":"2023-11-06T14:06:32","modified_gmt":"2023-11-06T13:06:32","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/brandstoffenbergiers.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommandez votre carburant d\u00e8s aujourd'hui<\/span><\/span><\/span><\/span>\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/h4>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Commandez maintenant<\/a><\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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    1. Toute commande, m\u00eame not\u00e9e par nos agents ou repr\u00e9sentants, est uniquement contraignante si nous l\u2019acceptons express\u00e9ment et par \u00e9crit. Toute annulation de commande est impossible, sauf accord \u00e9crit. [OU : L\u2019annulation de la commande est possible jusqu\u2019\u00e0 maximum 2 jours apr\u00e8s la passation de la commande. En cas d\u2019annulation de la commande, les acomptes \u00e9ventuellement pay\u00e9s seront rembours\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception d’un montant forfaitaire de 20,00 EUR \u00e0 titre de frais administratifs.]<\/li>\n
    2. Les biens\/services sont livr\u00e9s dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 dans le contrat. Les biens restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du principal, des frais et des int\u00e9r\u00eats. Si les biens sont livr\u00e9s par le vendeur, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au moment de la livraison. Si les biens doivent \u00eatre enlev\u00e9s par le client, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au moment de la vente<\/li>\n
    3. En cas de livraison tardive, le client doit mettre le vendeur en demeure \u00e0 cet \u00e9gard et proposer un d\u00e9lai appropri\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la livraison. Si le vendeur ne livre pas les biens dans ce d\u00e9lai, le client peut r\u00e9silier le contrat sans frais.<\/li>\n
    4. Le client doit faire en sorte que les biens et\/ou services puissent \u00eatre livr\u00e9s et install\u00e9s par le vendeur de mani\u00e8re normale, \u00e0 l\u2019endroit et au moment convenus, et veiller, entre autres, \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 du lieu de livraison. En cas de non-respect de ces conditions, le client est tenu d\u2019indemniser tous les dommages subis par le vendeur, y compris les heures d\u2019attente, les co\u00fbts de stockage et les frais de conservation de la chose.<\/li>\n
    5. Le client doit examiner les biens fournis imm\u00e9diatement. En ce qui concerne les d\u00e9fauts \u00e9ventuels aux biens livr\u00e9s, le client dispose d’une garantie l\u00e9gale de deux ans \u00e0 compter de la livraison, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1649quater du Code civil. Cette disposition s\u2019applique \u00e9galement aux installations pr\u00e9vues par le vendeur. Le client qui constate un d\u00e9faut et qui souhaite invoquer la garantie l\u00e9gale doit signaler ce d\u00e9faut dans les deux mois suivant la date \u00e0 laquelle il a constat\u00e9 le d\u00e9faut. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le vendeur r\u00e9pond exclusivement des vices cach\u00e9s rendant la chose impropre \u00e0 l\u2019usage auquel elle est destin\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 les biens n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 transform\u00e9s entretemps et o\u00f9 ces d\u00e9fauts \u00e9taient ou auraient d\u00fb \u00eatre connus du vendeur. Le client doit informer le vendeur de l\u2019existence du vice cach\u00e9 par lettre recommand\u00e9e accompagn\u00e9e d’une description d\u00e9taill\u00e9e du vice au plus tard dans les 7 jours calendrier. Les plaintes pour cause de vices cach\u00e9s ne suspendent pas l\u2019obligation de paiement dans le chef du client.<\/li>\n
    6. Le vendeur n\u2019est pas tenu \u00e0 une quelconque indemnisation qui d\u00e9coulerait directement ou indirectement des biens que nous avons livr\u00e9s ou vendus, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. Ceci n\u2019affecte pas les droits du consommateur vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 5. La responsabilit\u00e9 du vendeur est en tout cas limit\u00e9e \u00e0 la valeur de la facture li\u00e9e aux biens\/services livr\u00e9s. La responsabilit\u00e9 du vendeur ne peut en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e pour tout dommage indirect tel que, sans que ce soit limitatif, la perte de revenus, la perte de contrats, la perte en capital, la baisse du rendement ou toutes autres pertes ou dommages cons\u00e9cutifs et ce, tant vis-\u00e0-vis du client que vis-\u00e0-vis de tiers. Cette restriction ne s\u2019applique toutefois pas en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de l\u00e9sions corporelles du client r\u00e9sultant des agissements ou de la n\u00e9gligence du vendeur.<\/li>\n
    7. Sauf convention contraire expresse et \u00e9crite, la facture est payable au comptant. \u00c0 d\u00e9faut de paiement de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie du prix, le vendeur mettra le client en demeure de r\u00e9gler le montant d\u00fb dans un d\u00e9lai appropri\u00e9. Les retards de paiement des clients disposant d’un num\u00e9ro d’entreprise facturent, \u00e0 compter de leur date d’\u00e9ch\u00e9ance, de plein droit et sans mise en demeure, des int\u00e9r\u00eats au taux d’int\u00e9r\u00eat fix\u00e9 \u00e0 l’article 5 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas de retard de paiement, le client est \u00e9galement redevable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10% avec un minimum de 120,00 EUR. Si le client est un particulier\/consommateur, les retards de paiement ne donneront lieu \u00e0 des int\u00e9r\u00eats et \u00e0 des indemnit\u00e9s que si le paiement n’est pas effectu\u00e9 dans les 14 jours calendaires apr\u00e8s r\u00e9ception d’un rappel de paiement gratuit. Les int\u00e9r\u00eats sont dus au taux d’int\u00e9r\u00eat fix\u00e9 \u00e0 l’article 5 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et sont calcul\u00e9s \u00e0 compter du lendemain de l’envoi de la mise en demeure. Le montant de l’indemnit\u00e9 forfaitaire est le montant maximum tel que d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l’article XIX.4 CEL (index\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le client priv\u00e9 a droit aux m\u00eames indemnit\u00e9s et int\u00e9r\u00eats que ceux pr\u00e9vus ci-dessus en faveur de BERGIERS BV en cas de d\u00e9faillance de cette derni\u00e8re.<\/li>\n
    8. Tout non-paiement rend exigibles les factures impay\u00e9es et donne au vendeur le droit, apr\u00e8s mise en demeure, d’exiger une indemnit\u00e9 forfaitaire, dans la mesure o\u00f9 celle-ci a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9e, dont le montant ne peut exc\u00e9der                                                                    a) 20 euros si le solde d\u00fb est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 euros.                    b) 30 euros plus 10 % du montant d\u00fb sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde d\u00fb est compris entre 150,01 et 500 euros.                                                                                                                       c) 65 euros plus 5% du montant d\u00fb sur la tranche sup\u00e9rieure \u00e0 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le solde d\u00fb est sup\u00e9rieur \u00e0 500 euros<\/li>\n
    9. En cas de non-respect de ses obligations contractuelles par l\u2019une des parties, l\u2019autre partie est habilit\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, soit \u00e0 surseoir \u00e0 ses obligations, soit \u00e0 r\u00e9silier le contrat sans intervention judiciaire si aucune suite ou aucune suite utile n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 cette mise en demeure dans les 3 jours ouvrables.<\/li>\n
    10. Tous nos contrats sont r\u00e9gis par le droit belge.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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      1.  <\/li>\n<\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Conditions g\u00e9n\u00e9rales Commandez votre carburant d\u00e8s aujourd’hui Commandez maintenant Toute commande, m\u00eame not\u00e9e par nos agents ou repr\u00e9sentants, est uniquement contraignante si nous l\u2019acceptons express\u00e9ment et par \u00e9crit. Toute annulation de commande est impossible, sauf accord \u00e9crit. [OU : L\u2019annulation de la commande est possible jusqu\u2019\u00e0 maximum 2 jours apr\u00e8s la passation de la commande. En …<\/p>\n

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